L'ACCUEIL DE NOUVEAUX MEMBRES ENTRAîNANT UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

L'accueil de nouveaux membres entraînant une augmentation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) est un processus par lequel l'entreprise élargit sa structure de membres en intégrant un ou plusieurs individus ou organisations aux membres existants. Ce processus s'accompagne généralement de contributions supplémentaires au capital par les nouveaux membres, augmentant ainsi le capital social total de l'entreprise.

Avantages de l'accueil de nouveaux membres pour augmenter le capital social

L'accueil de nouveaux membres, entraînant une augmentation du capital social de la SARL, présente plusieurs raisons importantes et apporte de nombreux avantages pour l'entreprise :

• Augmentation des ressources financières
• Extension de l'expérience et du savoir-faire : Les nouveaux membres peuvent apporter à l'entreprise de nouvelles expériences, compétences et expertises.
• Développement du réseau et des relations : Les nouveaux membres peuvent élargir le réseau de contacts et les relations partenariales de l'entreprise.
• Optimisation de la structure de propriété : L'accueil de nouveaux membres peut aider l'entreprise à optimiser sa structure de propriété, à répartir les risques et à améliorer la gestion.
• Renforcement des relations de coopération : Dans certains cas, l'accueil de nouveaux membres fait partie d'un accord de coopération stratégique avec des partenaires commerciaux.

Importance du respect des procédures légales lors de l'accueil de nouveaux membres

Le respect des procédures d'enregistrement des entreprises lors de l'accueil de nouveaux membres pour augmenter le capital social est un élément crucial et obligatoire pour protéger l'entreprise contre les risques légaux et les conflits potentiels. Un exemple spécifique des conséquences du non-respect des procédures administratives est illustré par le litige enregistré dans le jugement numéro : 12/2023/KDTM-PT, daté du 28-7-2023. Dans ce cas, le retard dans l'exécution des procédures administratives nécessaires après le transfert de parts sociales et l'accueil de nouveaux membres a conduit à un litige juridique regrettable. Cet incident souligne l'importance d'une mise à jour rapide et précise des informations d'enregistrement des entreprises pour refléter tout changement dans la structure de propriété et le capital social de l'entreprise.

Cela n'est pas seulement une exigence légale mais aussi une mesure de protection de l'entreprise contre les problèmes juridiques et assure les droits de toutes les parties concernées. Pour une compréhension plus approfondie des risques et des mesures de prévention des conflits dans la gestion des entreprises, vous pouvez consulter le commentaire sur le jugement numéro 12/2023/KDTM-PT, daté du 28-7-2023.

Procédure et formalités d'enregistrement auprès de l'administration

Préparation du dossier pour l'accueil de nouveaux membres

• Notification du changement des informations d'enregistrement de l'entreprise signée par le représentant légal de l'entreprise (Annexe II-1);
• Liste des membres de la société à responsabilité limitée avec plus de deux membres. La liste doit inclure la signature des nouveaux membres et des membres dont la part du capital a changé, il n'est pas obligatoire d'avoir la signature des membres dont la part du capital reste inchangée ;
• Résolution, décision et copie du procès-verbal de la réunion du conseil des membres concernant l'accueil de nouveaux membres ;
• Documents confirmant la contribution au capital des nouveaux membres de l'entreprise
• Copie des documents légaux de l'individu si le nouveau membre est une personne physique ou copie des documents légaux de l'organisation, copie des documents légaux de l'individu pour le représentant désigné par procuration et copie du document désignant le représentant par procuration si le nouveau membre est une organisation. 
• Pour les membres qui sont des organisations étrangères, la copie des documents légaux de l'organisation doit être légalisée par le consulat
• Document de l'Agence d'enregistrement des investissements approuvant l'apport en capital, l'achat d'actions, l'achat de parts sociales par des investisseurs étrangers, des organisations économiques avec des investissements étrangers dans le cas où la procédure d'enregistrement de l'apport en capital, l'achat d'actions, l'achat de parts sociales est requise conformément à la loi sur l'investissement.

Lieu de réalisation de la procédure

Les sociétés à responsabilité limitée de plus de deux membres doivent effectuer la procédure auprès du Bureau d'enregistrement des entreprises relevant du Département de la Planification et de l'Investissement où se trouve le siège social de l'entreprise, ou effectuer la procédure en ligne sur le site web du portail national d'enregistrement des entreprises à l'adresse https://dangkykinhdoanh.gov.vn/fr/Pages/Home.aspx.

Délai de réalisation de la procédure

L'entreprise doit compléter l'enregistrement des changements concernant les membres et le capital social dans les 10 jours suivant la date du changement concernant les membres ou le capital social.

Remarques sur le capital social

Le capital social de la société à responsabilité limitée de plus de deux membres représente la valeur totale des parts sociales que les membres se sont engagés à apporter à l'entreprise. L'enregistrement des modifications des informations d'enregistrement de l'entreprise doit être effectué immédiatement après l'engagement d'apport de capital par les nouveaux membres, sans attendre que le capital soit entièrement versé pour procéder à l'enregistrement.

Apport de capital et accord

Les membres doivent apporter leur capital conformément et intégralement aux biens comme convenu. Le délai pour l'apport de capital est déterminé par l'entreprise et les membres par accord mutuel.

Délivrance du certificat de parts sociales

Une fois qu'un membre a entièrement apporté le capital convenu, la société à responsabilité limitée de plus de deux membres doit délivrer un certificat de parts sociales à ce membre, correspondant à la valeur des parts apportées.

Mise à jour du registre des membres

L'entreprise doit également ajuster et mettre à jour les informations des nouveaux membres contributeurs dans le registre des membres, assurant que les informations sont toujours précises et à jour.

Ce processus garantit la légalité et la transparence dans le changement de structure du capital et des membres de l'entreprise, aidant à éviter les risques et les conflits juridiques ultérieurs.

Services juridiques

Pour garantir que ce processus est effectué conformément aux réglementations légales, le soutien de services juridiques professionnels est extrêmement important. Si vous avez besoin de conseils et de soutien spécialisés pour accueillir de nouveaux membres et ajuster le capital social de votre SARL, veuillez nous contacter ICI.

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