La réponse est non, ce n'est pas obligatoire. Cela est clairement stipulé dans le Décret 01/2021/ND-CP du Gouvernement et a été reconnue par le jugement n° 09/2023/HC-ST du Tribunal populaire de la province de Hai Duong ci-dessous.
Réglementation sur l'absence de nécessité du sceau d’entreprise
Selon l'Article 4 du Décret 01/2021/ND-CP, lors de la réalisation des procédures d'enregistrement d'une entreprise, il n'est pas obligatoire d'apposer un sceau d'entreprise sur les documents tels que la demande d'enregistrement d'entreprise, la notification de changement du contenu de l'enregistrement d'entreprise, les résolutions, décisions ou procès-verbaux des réunions inclus dans le dossier d'enregistrement de l'entreprise.
Étude de cas: Jugement du Tribunal
populaire de la province de Hai Duong
Un exemple clair de l'application de cette
réglementation est une affaire au Tribunal populaire de la province de Hai
Duong avec le jugement n° 09/2023/HC-ST. L'affaire concernait une demande
d'annulation du certificat d'enregistrement d'entreprise en raison de
différends concernant le changement du représentant légal d'une entreprise
ayant des éléments étrangers. Dans cette affaire, M. Zhang Guo Y a déposé une
demande d'annulation des certificats d'enregistrement d'entreprise modifiés,
affirmant que ces changements avaient été effectués sans son consentement et
alléguant une falsification de signature. L'un des sujets débattus était la
validité des documents dans le dossier d'enregistrement d'entreprise sans sceau
d’entreprise.
Détermination du Tribunal
Le tribunal a conclu que : « Les documents liés
au changement du représentant légal de l'entreprise ne sont pas tenus d'avoir
un sceau pour être considérés comme valides. Cela est conforme à la
réglementation en vigueur sur le sceau d'entreprise au Vietnam. En outre, le
tribunal a souligné que les changements apportés au représentant légal ont été
effectués correctement et en toute légalité. »
Implications pour les entreprises avec
des éléments étrangers
Le fait de ne pas exiger de sceau d’entreprise
sur les documents d'enregistrement d'entreprise permet aux entreprises ayant
des éléments étrangers de réaliser plus facilement les procédures
administratives, notamment lorsqu'elles doivent traiter ces procédures à
distance ou via des plateformes en ligne. Cela montre également la flexibilité
du système juridique vietnamien face aux besoins pratiques des entreprises.
Conclusion
Ainsi, les entreprises n'ont pas besoin de se
soucier de l'utilisation d'un sceau d’entreprise lors du changement
d'actionnaires étrangers ou de l'enregistrement d'une entreprise. La
réglementation sur le sceau d'entreprise a été confirmée par la Loi sur les
entreprises de 2020 et le Décret 01/2021/ND-CP, et a été reconnue par les
tribunaux vietnamiens à travers des affaires pratiques. Comprendre et respecter
ces réglementations aidera les entreprises à gagner du temps et des coûts, tout
en améliorant leur efficacité opérationnelle.
Pour
toute question ou besoin de conseils supplémentaires concernant l'utilisation
du sceau d'entreprise ou tout autre aspect juridique, n'hésitez pas à contacter
Unilaw. Notre équipe d'experts est à votre disposition pour vous
accompagner. Vous pouvez nous joindre directement au 0914378626. Nous
serons ravis de vous assister dans vos démarches juridiques et de vous offrir
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