INVESTISSEMENT AU VIETNAM : OPPORTUNITÉS ET DÉFIS POUR LES INVESTISSEURS INTERNATIONAUX

 Introduction

Le Vietnam est devenu l'une des destinations les plus attractives pour les investissements étrangers en Asie du Sud-Est. Grâce à une économie en pleine croissance, une stabilité politique et des réformes économiques significatives, le pays offre un environnement propice à l'investissement. Cet article explorera les avantages et les défis liés à l'investissement au Vietnam, ainsi que les secteurs clés pour les investisseurs internationaux.

Croissance économique et stabilité

Depuis les deux dernières décennies, le Vietnam a maintenu un taux de croissance économique élevé, atteignant en moyenne 6 à 7 % par an. Cette croissance soutenue fait du pays un hub attractif pour l'investissement au Vietnam. Selon le Ministère de l'Investissement, les investissements directs étrangers (IDE) jouent un rôle crucial dans le développement économique du pays​​. En 2021, le gouvernement vietnamien a mis en œuvre des réformes pour simplifier les processus de création d'entreprises, rendant ainsi l'investissement au Vietnam encore plus accessible.

La stabilité politique du Vietnam est un autre facteur clé qui rassure les investisseurs. Le pays est dirigé par un gouvernement stable, engagé dans des réformes économiques pour attirer davantage de capitaux étrangers. De plus, le Vietnam est membre de plusieurs accords de libre-échange, tels que le CPTPP et l'EVFTA, facilitant l'accès aux marchés mondiaux.

Secteurs attractifs pour l'investissement

Le Vietnam offre de nombreuses opportunités d'investissement dans divers secteurs. Parmi les secteurs clés, on trouve l'industrie manufacturière, la technologie, l'agriculture et l'immobilier.

• Industrie manufacturière : Ce secteur est un pilier de l'économie vietnamienne. Grâce à des coûts de main-d'œuvre compétitifs et une infrastructure en amélioration, de nombreuses entreprises choisissent d'établir leurs usines au Vietnam pour desservir les marchés asiatiques et mondiaux.

• Technologie : Le Vietnam connaît une croissance rapide dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC). Les start-ups technologiques et les entreprises de services numériques sont en plein essor, attirant des fonds d'investissement étrangers.

• Agriculture : Bien que le secteur agricole soit traditionnellement moins prisé par les investisseurs, il représente un fort potentiel grâce à la demande croissante de produits alimentaires biologiques et durables.

• Immobilier : L'urbanisation rapide du pays, combinée à une classe moyenne croissante, fait de l'immobilier un secteur particulièrement attractif pour l'investissement au Vietnam.

Réglementations et incitations pour les investisseurs

Le gouvernement vietnamien a mis en place des mesures incitatives pour encourager les investissements étrangers, en particulier dans les secteurs prioritaires tels que les technologies vertes et l'infrastructure. Selon la loi sur l'investissement de 2020, les investisseurs étrangers bénéficient d'exonérations fiscales et de facilités pour l'acquisition de terrains dans certaines zones économiques spéciales​.

De plus, le processus de création d'entreprise a été simplifié. Le ministère du Plan et de l'Investissement a mis en place une plateforme en ligne pour faciliter l'enregistrement des entreprises​. Ce système numérique réduit les délais et les coûts liés à la création d'une société, rendant l'investissement au Vietnam plus attrayant.

Défis pour les investisseurs étrangers

Malgré les opportunités, investir au Vietnam présente certains défis. L'un des principaux obstacles est la complexité du cadre juridique. Les lois et règlements peuvent parfois être flous, et les procédures administratives, bien que simplifiées, restent fastidieuses pour certains investisseurs. La transparence des réglementations et l'application des lois peuvent varier selon les provinces et les autorités locales.

Un autre défi est l'infrastructure. Bien que le pays ait fait des progrès significatifs, certaines régions manquent encore d'infrastructures de transport et de logistique adéquates, ce qui peut freiner l'expansion des entreprises.

Enfin, la concurrence régionale constitue également un défi. Des pays voisins comme la Thaïlande et l'Indonésie offrent également des avantages compétitifs pour les investisseurs, notamment en matière de main-d'œuvre et de facilités administratives.

Conseils pour réussir son investissement au Vietnam

Pour réussir un investissement au Vietnam, il est essentiel de bien comprendre le marché local et de s'entourer d'experts juridiques et financiers. Les investisseurs devraient collaborer avec des partenaires locaux qui comprennent les spécificités du marché vietnamien. Cela peut inclure des cabinets d'avocats spécialisés dans l'investissement ou des consultants en affaires.

De plus, il est crucial de bien évaluer les risques liés aux fluctuations du marché et de l'économie globale. Une planification rigoureuse et une évaluation des risques permettront de maximiser les chances de succès de l'investissement au Vietnam.

Conclusion

L'investissement au Vietnam offre d'excellentes opportunités pour les investisseurs internationaux, en particulier dans les secteurs de la manufacture, de la technologie, de l'agriculture et de l'immobilier. Avec une économie en pleine croissance, un cadre juridique en amélioration et des incitations gouvernementales attrayantes, le Vietnam est bien positionné pour continuer à attirer des investissements étrangers.

Cependant, il est essentiel de bien comprendre les défis inhérents à ce marché, notamment en ce qui concerne la réglementation et l'infrastructure. En s'entourant des bons partenaires et en adoptant une approche stratégique, les investisseurs peuvent tirer parti des nombreuses opportunités offertes par l'investissement au Vietnam.

Pour plus d'informations, contactez Unilaw au +84 (091 226 6811) ou par email à legal@unilaw.vn.

---

Anchor Text :

• Hướng dẫn đăng ký công ty TNHH tại Việt Nam.
• Thủ tục thành lập doanh nghiệp nước ngoài.

Share:

Lire la suite

INVESTIR AU VIETNAM : OPPORTUNITÉS ET DÉFIS POUR LES INVESTISSEURS ÉTRANGERS

 

Investir au Vietnam : Opportunités et défis pour les investisseurs étrangers

Le Vietnam est devenu une destination incontournable pour les investisseurs internationaux. Le climat économique, les réformes et la stabilité politique en font un marché attractif. Cet article explore les raisons pour lesquelles investir au Vietnam est une stratégie judicieuse pour les investisseurs en quête de nouvelles opportunités en Asie du Sud-Est.

Un cadre économique favorable

Le Vietnam a affiché une croissance économique impressionnante au cours des dernières décennies. En 2020, malgré la pandémie, l'économie vietnamienne a montré une résilience notable, enregistrant une croissance positive. Ce dynamisme est soutenu par des réformes économiques et une ouverture progressive aux investissements étrangers.

Le gouvernement vietnamien a mis en place des politiques incitatives pour attirer les investissements étrangers, notamment dans les zones industrielles et les secteurs stratégiques. Cela comprend des réductions fiscales, des exonérations douanières et des facilités administratives. Ces mesures visent à faciliter l’investissement au Vietnam et à créer un environnement propice pour les affaires.

Secteurs porteurs d'opportunités

L'investissement au Vietnam peut être particulièrement attractif dans plusieurs secteurs. Le secteur manufacturier, par exemple, joue un rôle clé dans l'économie du pays. Grâce à une main-d'œuvre abondante et compétitive, le Vietnam est devenu un centre de production de premier plan en Asie. De nombreuses entreprises choisissent d'y délocaliser leur production pour réduire leurs coûts.

Le secteur des technologies de l'information connaît également une croissance rapide. Le gouvernement encourage les investissements dans les technologies avancées, en particulier dans le développement de logiciels et de l'intelligence artificielle. Investir dans ce secteur au Vietnam peut offrir un potentiel de croissance substantiel à long terme.

Infrastructures en développement

Un autre avantage d'investir au Vietnam réside dans les améliorations constantes des infrastructures. Le gouvernement investit massivement dans la modernisation des routes, des ports et des aéroports. Ces projets facilitent le transport des marchandises et améliorent l'accès aux marchés internationaux. Les zones industrielles modernes sont également bien connectées aux principaux centres économiques.

La modernisation du réseau électrique et des télécommunications est également en cours, ce qui favorise la croissance des secteurs technologiques et industriels. Cela crée un environnement idéal pour les investisseurs souhaitant développer leurs activités dans la région.

Main-d'œuvre qualifiée et compétitive

Le Vietnam offre une main-d'œuvre jeune, dynamique et bien formée. Avec une population de plus de 95 millions de personnes, le pays dispose d'un réservoir important de travailleurs compétents. La main-d'œuvre vietnamienne est non seulement qualifiée, mais elle reste également compétitive par rapport à d'autres pays de la région, comme la Chine ou la Thaïlande. C'est un atout majeur pour ceux qui envisagent d’investir au Vietnam.

Les universités et les centres de formation techniques du Vietnam forment des talents dans des domaines clés comme l’ingénierie, la technologie et le commerce. Cette force de travail qualifiée constitue un avantage pour les entreprises étrangères souhaitant s’implanter au Vietnam.

Défis potentiels pour les investisseurs

Bien que le Vietnam soit une destination attractive, l’investissement au Vietnam présente certains défis. La bureaucratie administrative reste un obstacle pour certains investisseurs étrangers. Les procédures peuvent parfois être longues et complexes, bien que le gouvernement ait fait des efforts pour simplifier ces démarches.

Le cadre juridique peut également poser des difficultés, en particulier pour les entreprises étrangères non familières avec le droit vietnamien. Il est essentiel de bien comprendre les lois locales et de travailler avec des experts juridiques pour éviter les erreurs.

L'importance des accords commerciaux

L'un des grands avantages d'investir au Vietnam est l'accès privilégié à de nombreux accords commerciaux. Le Vietnam est membre de plusieurs accords de libre-échange, notamment avec l'Union européenne, le Japon et les États-Unis. Cela permet aux investisseurs de bénéficier de tarifs douaniers réduits et d'un accès facilité aux marchés mondiaux.

L'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Vietnam (EVFTA), par exemple, ouvre de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes qui souhaitent exporter vers le Vietnam ou utiliser le pays comme base de production pour leurs opérations en Asie. Ce type d'accord renforce l'attractivité du Vietnam en tant que destination d'investissement stratégique.

Investir dans le développement durable

Le Vietnam prend également des mesures pour promouvoir un développement durable. Les investisseurs intéressés par les énergies renouvelables et les technologies vertes trouvent un marché en plein essor. Le gouvernement encourage activement les investissements dans l'énergie solaire et éolienne, ce qui fait du Vietnam une destination de choix pour les projets durables.

Les entreprises qui choisissent d’investir au Vietnam dans des projets respectueux de l'environnement peuvent non seulement contribuer à la croissance économique du pays, mais aussi bénéficier d'incitations spécifiques dans ce domaine.

Conclusion : Un marché en pleine croissance

En conclusion, investir au Vietnam offre de nombreuses opportunités aux entreprises et aux investisseurs internationaux. Avec une économie en pleine croissance, des réformes économiques favorables et une main-d'œuvre qualifiée, le Vietnam se positionne comme un acteur clé en Asie du Sud-Est. Cependant, il est important de bien comprendre les particularités du marché vietnamien et de surmonter les défis administratifs pour réussir son investissement.

Pour toute question relative à l’investissement au Vietnam, n’hésitez pas à contacter Unilaw au +84 (091 226 6811) ou par email à legal@unilaw.vn.

Share:

Lire la suite

Guide pour les entreprises face à la violation du droit d'auteur d’un logiciel: Comment prouver la violation et demander des dommages et intérêts

La violation du droit d'auteur d'un logiciel (protection des logiciels par le droit d'auteur) est une problématique complexe pouvant causer des préjudices considérables aux entreprises. Pour faire valoir leurs droits, les sociétés doivent suivre une procédure légale claire et rassembler des preuves suffisantes. Voici les étapes spécifiques, basées sur les articles 204 et 205 de la Loi sur la propriété intellectuelle, illustrées par le cas de PTC et de la société Cotec Plastic Co., Ltd (NC).

Étape 1 : Comment détecter et prouver la violation du droit d'auteur d’un logiciel?

1.1. Comment inspecter les systèmes informatiques de l’auteur de la violation ?
• Dans cette affaire, PTC a découvert que NC utilisait le logiciel Pro/ENGINEER Wildfire 5.0 sans licence en inspectant les systèmes informatiques de NC. Une équipe du ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme a confirmé que le logiciel était installé et utilisé sur plusieurs ordinateurs de NC sans licence légale, constituant ainsi une violation du droit d'auteur d’un logiciel.
1.2. Comment collecter des preuves via des captures d’écran et des vidéos ?
• Dans l’affaire entre PTC et NC, PTC a rassemblé des captures d’écran et des journaux système comme preuves pour démontrer la violation du droit d'auteur d’un logiciel par NC.

Étape 2 : Que faire après avoir envoyé un avis de violation et une demande de dommages et intérêts ?
Après avoir collecté suffisamment de preuves de la violation du droit d'auteur d’un logiciel, la prochaine étape consiste à envoyer un avis de violation. Si l’auteur de la violation refuse de coopérer, l’entreprise peut demander l’intervention des autorités compétentes ou du tribunal.

Étape 3 : Comment solliciter l'intervention des autorités compétentes ?
Exemple tiré de l'affaire entre PTC et NC :

Dans cette affaire, une équipe d’inspection inter-ministérielle a procédé à une inspection du siège de NC le 12/04/2019 et a découvert plusieurs copies non autorisées du logiciel Pro/ENGINEER Wildfire 5.0 installées sur les systèmes informatiques de NC. Les résultats de l’inspection ont été documentés et envoyés à PTC, confirmant que NC avait violé les droits de propriété intellectuelle de PTC par le biais d’une violation du droit d'auteur d’un logiciel.

Étape 4 : Comment porter l’affaire devant les tribunaux et réclamer des dommages et intérêts pour la violation du droit d'auteur d’un logiciel?
Analyse de l’article 204 : Comment déterminer les dommages résultant de la violation du droit d'auteur d’un logiciel?

Selon l’article 204, les dommages se divisent en dommages matériels et moraux.
• Exemple de dommages matériels dans l’affaire PTC : PTC a démontré que NC avait causé une perte financière en ne procédant pas à l’achat de la licence du logiciel, constituant ainsi une violation du droit d'auteur d’un logiciel. PTC a calculé les dommages en se basant sur un contrat de vente de logiciels avec Tien Phong Plastic Company, d'une valeur de 1,553 milliard VND. Par conséquent, PTC a demandé une indemnisation équivalente à cette valeur légale de la licence.
• Exemple de dommages moraux : Si la violation de la violation du droit d'auteur d’un logiciel affecte la réputation ou la notoriété de l’entreprise, celle-ci peut demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. Par exemple, si le logiciel piraté est utilisé dans des projets de mauvaise qualité, la réputation de l’entreprise peut en être négativement affectée.

Étape 5 : Comment négocier et parvenir à un accord sur l’indemnisation pour la violation du droit d'auteur d’un logiciel?

Pour mieux comprendre l’application des articles 204 et 205 de la Loi sur la propriété intellectuelle dans l’affaire entre PTC et NC, analysons des dispositions spécifiques et des exemples issus de cette affaire :

1. Article 204 : Principes de détermination des dommages résultant de la violation du droit d'auteur d’un logiciel

a) Dommages matériels
Selon l’article 204(1)(a), les dommages matériels incluent la perte de biens, la diminution des revenus, des profits, des opportunités d’affaires, et les coûts raisonnables pour prévenir les dommages. Appliqué à l’affaire :
• Perte de biens : PTC a démontré que l’utilisation non autorisée de Pro/ENGINEER Wildfire 5.0 par NC avait entraîné une perte de revenus, constituant ainsi une violation du droit d'auteur d’un logiciel. Si NC avait acheté la licence légalement, PTC aurait bénéficié des profits de la vente du logiciel.
• Diminution des profits : PTC a fourni des contrats de vente de logiciels avec Tien Phong Plastic Company et SR Suntour (Vietnam), prouvant que le logiciel Pro/ENGINEER avait une grande valeur sur le marché vietnamien. Si NC avait acheté la licence, PTC aurait obtenu un profit similaire à celui de ces contrats.
• Coûts raisonnables pour prévenir les dommages : PTC a dû engager des frais juridiques, y compris les honoraires d'avocats, et a consacré du temps et des efforts à la collecte de preuves et au suivi du litige pour la violation du droit d'auteur d’un logiciel.

b) Dommages moraux
L’article 204(1)(b) définit les dommages moraux comme la perte d’honneur, de réputation et d’autres souffrances morales causées à l’auteur de l’œuvre ou au titulaire des droits. Appliqué à l’affaire :
Dans ce cas, les dommages moraux n’étaient pas au centre de l’affaire, car il s’agissait d’une violation du droit d'auteur d’un logiciel, qui n’affecte pas directement l’honneur ou la réputation d’un auteur individuel. Cependant, PTC pourrait estimer que sa réputation a été affectée par l’utilisation non autorisée de son logiciel, réduisant ainsi la valeur de la marque de l’entreprise.

2. Article 205 : Base de détermination des compensations pour la violation du droit d'auteur d’un logiciel

a) Total des dommages matériels en termes monétaires plus les profits du défendeur
Selon l’article 205(1)(a), le plaignant peut demander une indemnisation pour l’ensemble des dommages matériels ainsi que les profits que le défendeur a tirés de la violation du droit d'auteur d’un logiciel. Appliqué à l’affaire :
PTC a réclamé des dommages matériels en se basant sur la valeur du logiciel que NC avait piraté. PTC a utilisé le prix de vente de son logiciel à d’autres entreprises pour déterminer les dommages réels. Par exemple, le contrat de vente de logiciels avec Tien Phong Plastic Company était évalué à 1,553 milliard VND. Le total des dommages matériels comprenait les revenus perdus en raison de la violation du droit d'auteur d’un logiciel par NC.

b) Frais de licence pour le transfert des droits d’usage
L’article 205(1)(b) permet de déterminer les dommages sur la base de la valeur que le défendeur aurait dû payer pour acquérir légalement les droits d’usage. Appliqué à l’affaire :
Si NC avait acheté une licence légale pour le logiciel auprès de PTC, il aurait payé un prix équivalent à celui des contrats signés par PTC avec d'autres clients. Par exemple, les frais de licence pour le logiciel Pro/ENGINEER Wildfire 5.0 à cette époque étaient d’environ 1,553 milliard VND pour un client. Ainsi, PTC a réclamé des dommages sur la base de cette valeur.

c) Autres méthodes de calcul des dommages matériels
L’article 205(1)(c) permet au plaignant de proposer d'autres méthodes de calcul des dommages, conformément à la loi. Appliqué à l’affaire :
PTC a modifié sa demande au cours de la procédure, réduisant la réclamation initiale de 12,6 milliards VND à 1,618 milliard VND lors du premier procès, puis la réduisant volontairement à 1,128 milliard VND lors du procès en appel.

d) Indemnisation ne dépassant pas 500 millions de VND si les dommages ne peuvent pas être quantifiés
L’article 205(1)(d) stipule que si des dommages matériels spécifiques ne peuvent être quantifiés, l’indemnisation est limitée à 500 millions VND, déterminée par le tribunal.
Cette clause ne s’est pas appliquée dans l’affaire, car PTC a fourni des preuves de dommages quantifiables basées sur des contrats de logiciels antérieurs. Le tribunal a examiné les preuves et a déterminé une indemnisation basée sur la valeur réelle du logiciel, résultant de la violation du droit d'auteur d’un logiciel.

2. Compensation pour dommages moraux
   Selon l’article 205(2), si des dommages moraux surviennent, le plaignant peut demander une indemnisation allant de 5 millions VND à 50 millions VND.
   Dans cette affaire, les dommages moraux n’ont pas été soulignés car il s’agissait d’une violation du droit d’auteur liée à un logiciel (la protection des logiciels par le droit d'auteur), et non d’une œuvre littéraire ou artistique. Par conséquent, aucune compensation pour dommages moraux n’a été demandée.

3. Frais raisonnables pour l’embauche d’un avocat
   L’article 205(3) permet au plaignant de réclamer des frais raisonnables pour l’embauche d’un avocat.
   PTC avait le droit de demander à NC de compenser les frais raisonnables engagés pour l’embauche d’un avocat et d’autres frais juridiques liés à la poursuite de l’affaire de la violation du droit d'auteur d’un logiciel.

Étape 6 : Que faut-il faire pour faire exécuter le jugement du tribunal ?
Après l’émission d’un jugement, la partie violatrice doit se conformer à la décision du tribunal et payer l’indemnisation accordée. Si le contrevenant ne respecte pas cette obligation, l’entreprise lésée peut demander aux autorités compétentes de faire exécuter le jugement.

Support juridique par Unilaw
Si votre entreprise fait face à des problèmes liés à la violation du droit d'auteur d’un logiciel ou a besoin d’une assistance juridique pour protéger ses actifs de propriété intellectuelle, n’hésitez pas à nous contacter par email à l’adresse legal@unilaw.vn ou à appeler le 0912266811 pour une consultation détaillée.

Share:

Lire la suite

Qui Est Responsable : Le Transporteur Contractuel ou Le Transporteur Effectif ?

 

1. Difficile d'Identifier la Partie Responsable

En pratique, il n'est pas rare que le transporteur contractuel (A) signe un contrat de transport avec l'expéditeur, puis sous-traite le transport à une autre partie (B). B peut ensuite confier la tâche à C, qui peut à son tour sous-traiter à D pour gérer une partie ou la totalité du transport. Lorsque les marchandises sont endommagées ou perdues, l'expéditeur a souvent du mal à déterminer qui doit être poursuivi selon les règles du transporteur maritime : le transporteur contractuel (A) ou le transporteur effectif (D) ?

2. La Réponse dans un Cas Spécifique

Dans l'arrêt n° 08/2023/KDTM-PT du 22/08/2023 rendu par le Tribunal populaire de la province de Bà Rịa - Vũng Tàu, le tribunal a apporté une réponse claire. Le tribunal a déterminé que la faute ayant conduit au dommage incombe au propriétaire du navire Đ (le transporteur effectif). Cependant, en raison de la chaîne de contrats entre les parties, la société N (le transporteur contractuel) a été jugée responsable de l'indemnisation de la société B (la partie subrogée par la société H) pour l'intégralité des pertes. Ainsi, selon le tribunal, l'expéditeur ou la partie subrogée (société B) devrait poursuivre la société N (le transporteur contractuel), même si la faute incombe au transporteur effectif (société Đ).

3. Analyse des Dispositions Légales Applicables

Selon le Code maritime vietnamien de 2015, il est essentiel de distinguer entre différents types de contrats :

• Contrat de transport classique (Article 145) : Dans ce type de contrat, le transporteur contractuel est entièrement responsable envers l'expéditeur, même si une partie ou la totalité du transport est sous-traitée à un transporteur effectif. Cela signifie que l'expéditeur poursuit généralement le transporteur contractuel, car c'est la partie directement contractante.
• Contrat de transport par connaissement (Article 173) : Dans ce type de contrat, l'expéditeur peut avoir le droit de poursuivre le transporteur effectif si la faute s'est produite pendant la portion qu'il a gérée. Cependant, le transporteur contractuel reste responsable envers l'expéditeur pour l'ensemble du processus de transport.

Dans les deux types de contrats, les règles du transporteur maritime jouent un rôle crucial dans la détermination de la responsabilité légale des parties impliquées. Comprendre la nature du contrat vous aidera à identifier la partie correcte à poursuivre en cas de litige.

4. Conclusion et Points Clés à Retenir

Pour éviter les complications lors d'une action en justice, voici quelques points clés :

• Si vous êtes l'expéditeur : En cas de dommage, poursuivez le transporteur contractuel, car il est responsable de l'ensemble du processus de transport selon le contrat signé.
• Pour les contrats de connaissement : Vous pouvez également envisager de poursuivre le transporteur effectif si la faute s'est produite pendant la portion qu'il a gérée.

Conclusion

Dans les litiges relatifs au transport maritime, l'identification de la partie à poursuivre doit se fonder sur le type de contrat et les dispositions légales spécifiques. Comprendre les règles du transporteur maritime vous aidera à prendre des décisions éclairées dans des litiges similaires.

Pour obtenir des conseils juridiques sur les litiges liés au transport maritime ou d'autres questions juridiques connexes, veuillez nous contacter à : legal@unilaw.vn ou par téléphone au 0912266811.

Merci pour votre attention.

Share:

Lire la suite

GUIDE POUR L'ENREGISTREMENT DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ENTREPRISE POUR UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

 

L'enregistrement de la fermeture temporaire de l'entreprise pour une société par actions implique de compléter les procédures légales auprès de l'autorité d'enregistrement des entreprises pour cesser temporairement les opérations commerciales pendant une période déterminée.

La reprise des activités commerciales pour une société par actions signifie décider de redémarrer les activités commerciales et notifier l'autorité d'enregistrement des entreprises après une période de fermeture temporaire.

Cet article vous guide sur la manière d'enregistrer la fermeture temporaire de l'entreprise pour une société par actions.

A- Conformité aux procédures d'enregistrement de la fermeture temporaire de l'entreprise pour une société par actions

La conformité aux procédures légales au cours du processus d'enregistrement de la fermeture temporaire de l'entreprise est obligatoire. Cela garantit que les droits de la société sont protégés pendant toute la période de suspension.

1.      Réglementations sur la fermeture temporaire de l'entreprise:

• Selon la Loi sur les entreprises de 2014, les entreprises doivent notifier l'autorité d'enregistrement des entreprises au moins 15 jours avant de suspendre temporairement ou de reprendre les activités commerciales.
• La loi autorise une période maximale de suspension d'activités commerciales de 01 an, avec possibilité de prolongation une seule fois, mais la durée totale ne doit pas dépasser 02 ans.

2.      Conséquences du non-respect: Si une entreprise ne respecte pas les procédures de suspension, deux principales conséquences peuvent survenir :

• Sanctions administratives:
• L'entreprise peut être sanctionnée d'une amende de 1 000 000 VND à 2 000 000 VND si elle ne notifie pas l'autorité d'enregistrement des entreprises dans les délais requis pour la fermeture temporaire.
• Si une branche ou un bureau de représentation n'est pas informé de la suspension lors de l'enregistrement de la fermeture temporaire de l'entreprise, l'amende peut varier de 2 000 000 VND à 3 000 000 VND.
• L'entreprise peut se voir retirer son certificat d'enregistrement si elle suspend ses activités pendant 01 an sans notification.
• Dommages en cas de litige:
• Si l'entreprise ne gère pas et ne conserve pas soigneusement les documents pendant la période de suspension, elle peut rencontrer des difficultés en cas de litiges juridiques.
• Par exemple, dans l'affaire n° 127/2021/DSPT (ICI) du 21 septembre 2021, de la Cour populaire de la province de Đắk Lắk, la société A, qui a suspendu temporairement ses activités du 11 juillet 2020 au 10 juillet 2021, n'a pas géré et conservé les documents correctement. Lorsqu'un litige a surgi concernant une transaction de café avec Mme Lại Thị Ánh D, la société n'a pas pu fournir les preuves nécessaires pour protéger ses droits.
• Le tribunal a condamné la société à être responsable du paiement car elle n'a pas pu fournir de documents prouvant que les difficultés de concurrence sur le marché, qui avaient nécessité une restructuration des activités, avaient affecté sa capacité à payer la dette due à Mme D. Cela souligne l'importance d'une gestion rigoureuse des documents, même pendant la période de suspension.

B. Enregistrement de la fermeture temporaire de l'entreprise

Lorsqu'une société par actions souhaite suspendre temporairement ses activités commerciales, plusieurs étapes importantes doivent être suivies pour garantir la légalité et la validation. Le dossier d'enregistrement pour la fermeture comprend:

• Notification de fermeture temporaire de l'entreprise selon le formulaire.
• Résolutions, décisions, et copies des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.

C. Notification de reprise des activités avant la date limite annoncée

Lorsque la période de suspension prend fin et que la société par actions décide de reprendre ses activités, elle doit en informer les parties concernées. La notification se fait en utilisant le formulaire de Notification de la fermeture temporaire de l'entreprise - Reprise des activités avant la date limite annoncée.

D. Formulaires liés aux procédures de suspension

• Annexe II-19 Notification de la fermeture temporaire de l'entreprise - Reprise des activités avant la date limite annoncée (télécharger ici).
• Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration concernant la fermeture temporaire de l'entreprise.
• Décision du conseil d'administration sur la fermeture temporaire de l'entreprise.

E. Soumission des documents et réception des résultats

Le processus de préparation des documents et de traitement des résultats pour la fermeture temporaire d'une société par actions est similaire au processus de préparation et de traitement des résultats pour la création d'une nouvelle société par actions. Vous pouvez trouver des informations détaillées et des instructions ici.

G. Textes législatifs connexes

Pour plus d'informations sur les textes législatifs relatifs à cette procédure, vous pouvez les consulter ici. N'oubliez pas que ce processus doit être effectué conformément aux réglementations pour éviter tout problème juridique. Cela garantit que la société par actions fonctionne de manière légale et transparente pendant la fermeture temporaire de l'entreprise.

Si vous avez des questions ou avez besoin d'une assistance supplémentaire, veuillez contacter Unilaw au 0912266811 ou par email à legal@unilaw.vn.

Share:

Lire la suite

Contrat de Cession d’Actions au Vietnam: Quand Un Contrat de Cession d'Actions Est-Il Reconnu Sans Un Document Écrit?

Au Vietnam, les contrats de cession d'actions exigent généralement un document écrit pour garantir leur validité juridique. Cependant, en pratique, il existe des situations où les tribunaux reconnaissent ces transactions même sans accord écrit formel. Basé sur un jugement récent dans l’affaire commerciale en appel numéro 30/2022/KDTM-PT, cet article analysera les conditions et les bases juridiques concernées.

Pourquoi un contrat de cession d'actions doit-il être écrit?

Selon l'article 127 de la Loi sur les entreprises de 2020, le transfert d'actions par les actionnaires fondateurs doit être documenté par écrit et signé par le cédant et le cessionnaire. Cette exigence garantit la transparence dans la transaction et facilite l'enregistrement des changements d'actionnaires auprès du Département de la planification et de l'investissement.

Quel est le jugement sur une cession d'actions sans accord écrit au Vietnam?

Dans l’affaire commerciale en appel numéro 30/2022/KDTM-PT, un litige a surgi d’un règlement de dettes entre les parties sans contrat écrit formel de cession d’actions. En particulier, en raison de l'incapacité de M. Nguyễn Đức T8 à rembourser sa dette à Mme Hoàng Thị Kim V, le 26 août 2017, Mme Ngô Thị Mỹ H4 et Mme Nguyễn Thu T ont convenu de transférer leurs actions dans la société H8 à Mme V en règlement de la dette. Bien qu'il n'y ait pas eu d'accord officiel de cession d'actions, le tribunal a reconnu la transaction en se fondant sur l'exécution des obligations et d'autres preuves matérielles.

Le tribunal a pris en compte des éléments tels que les enregistrements de reconnaissance de dette, les certificats d'actions et l'exécution par les parties de leurs obligations de paiement avant de conclure que la transaction était valide malgré l'absence d'un accord écrit.

Dans quels cas un contrat de cession d'actions peut-il être reconnu sans document écrit?

L'article 129, alinéa 2 du Code civil de 2015 stipule qu'une transaction civile qui ne respecte pas les exigences de forme peut néanmoins être reconnue si une ou les deux parties ont rempli au moins les deux tiers de leurs obligations en vertu de la transaction.

Dans le cas que nous avons analysé, bien qu'il n'y ait pas eu d'accord écrit, Mme Hoàng Thị Kim V a reçu la majeure partie du paiement (8,5 milliards de VND) de la part de Mme Nguyễn Thị N1 conformément à l'accord de cession d'actions. Cela indique que Mme V avait largement rempli ses obligations au titre de la transaction. Par conséquent, le tribunal a probablement pris en compte cet élément pour reconnaître la validité de la cession d'actions, bien qu'il n'y ait pas eu de contrat écrit.

Quelles preuves peuvent remplacer un contrat de cession d'actions écrit?

En l'absence d'un contrat de cession d'actions écrit, d'autres preuves matérielles peuvent être utilisées pour prouver que la transaction a bien eu lieu et qu'elle est juridiquement valable. Ces preuves incluent :

Accord de règlement de la dette : Le 26 août 2017, les parties ont signé un accord par lequel Mme H4 a cédé 25 % du capital et Mme T a cédé 5 % du capital de la société H8 à Mme V.

Reconnaissance de dette et transactions entre Mme N1 et Mme V : Le 16 octobre 2017, Mme N1 et Mme V ont signé une reconnaissance de dette dans laquelle Mme N1 s'engageait à racheter 30 % du capital social de la société H8 à Mme V pour 10 milliards de VND.

Enregistrement de reconnaissance de dette : Le 11 décembre 2019, Mme N1 et Mme V ont signé un enregistrement de reconnaissance de dette, confirmant que Mme N1 avait payé à Mme V 8,5 milliards de VND liés à la cession de 30 % des actions.

Relevé de réconciliation de dettes : Le 30 août 2018, le relevé de réconciliation de dettes entre Mme T et M. T8 a confirmé que Mme N1 avait payé 10 milliards de VND à Mme V au nom de M. T8 en rachetant 30 % des actions de la société H8 à Mme V.

Dans le cas de Mme V, des documents tels que les certificats d'actions, les enregistrements de reconnaissance de dette et les reçus de paiement ont joué un rôle crucial dans la détermination du tribunal selon laquelle la cession d'actions avait eu lieu et était juridiquement valable. Tant la demanderesse que la défenderesse ont reconnu que la cession d'actions avait eu lieu et que le paiement avait été effectué, ce qui affaiblit l'argument selon lequel la transaction était invalide en raison de l'absence d'un accord écrit.

Que doivent noter les investisseurs étrangers lorsqu'ils effectuent une cession d'actions au Vietnam ?

Pour les investisseurs étrangers, il est essentiel de disposer d'un contrat de cession d'actions écrit pour garantir la légalité de la transaction. Cependant, comme l'a démontré le cas de Mme V, l'exécution des obligations et la reconnaissance par les parties concernées peuvent suffire pour que le tribunal reconnaisse la transaction.

Les investisseurs doivent s'assurer que tous les accords et transactions sont soutenus par une documentation juridique claire et doivent compléter les procédures d'enregistrement nécessaires auprès du Département de la planification et de l'investissement pour éviter les risques juridiques.

Quelles sont les conséquences juridiques de ne pas avoir un contrat de cession d'actions écrit ?

L'absence d'un contrat de cession d'actions écrit peut entraîner des conséquences juridiques graves. La transaction peut être déclarée invalide par le tribunal s'il n'y a pas suffisamment de preuves pour prouver sa validité. Dans le cas de Mme V, l'absence d'un accord écrit a conduit à un litige complexe nécessitant l'intervention du tribunal pour déterminer la légalité de la transaction. Cela montre que l'absence d'un contrat écrit complique non seulement la protection des droits des parties, mais expose également la transaction au risque d'annulation en cas de litige.

En outre, le non-respect des exigences légales peut rendre difficile la preuve de la propriété des actions, ce qui désavantage le cédant ou le cessionnaire lors de la résolution des litiges.

Comment garantir que les cessions d'actions sont légalement reconnues au Vietnam ?

Pour garantir que les cessions d'actions soient légalement reconnues, les parties doivent respecter les exigences légales, notamment en rédigeant un contrat de cession d'actions écrit. Ce contrat doit inclure toutes les informations nécessaires et être signé par le cédant et le cessionnaire.

En outre, toutes les procédures légales telles que l'enregistrement du changement d'actionnaires auprès du Département de la planification et de l'investissement doivent être dûment complétées, et tous les documents connexes, y compris les certificats d'actions, les procès-verbaux des réunions des actionnaires et les preuves financières, doivent être conservés. Cela permet non seulement de protéger les droits des parties, mais aussi d'assurer la légalité de la transaction en cas de litige.

De plus, l'article 404 du Code civil de 2015 prévoit l'interprétation des contrats en fonction de l'intention réelle des parties, ce qui garantit que les transactions ne sont pas injustement invalidées en raison de l'absence de documentation écrite. Cela permet aux tribunaux de privilégier la protection des droits réels des parties en fonction de ce qu'elles ont convenu et exécuté, plutôt que d'appliquer rigidement les exigences formelles du contrat.

Contactez Unilaw

Si vous avez des questions concernant la cession d'actions ou si vous avez besoin d'une assistance juridique pour des affaires commerciales, veuillez contacter Unilaw pour des conseils professionnels et dévoués. Nous sommes toujours prêts à vous aider.

Informations de contact : Site web : www.unilaw.vn | Email : info@unilaw.vn | Téléphone : +84 (0) 912266811

Share:

Lire la suite

EST-IL NÉCESSAIRE DE DÉCLARER DES CHANGEMENT D'ACTIVITÉ POUR UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS AU VIETNAM?

Procédure pour Modifier les Activités Commerciales:

Modifier ou ajouter des changement d'activité pour une société par actions au Vietnam est crucial et nécessite le respect des réglementations légales en vigueur. Ce processus fait partie des ajustements nécessaires pour aligner les opérations commerciales sur le développement et les besoins réels de l'entreprise.

Étapes pour Modifier les Activités Commerciales:

1. Préparer les Documents: Identifier clairement les activités commerciales à ajouter ou à supprimer. Les documents nécessaires comprennent :

   • Procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires sur la modification des activités commerciales.
   • Résolution de l'Assemblée générale des actionnaires sur la modification des activités commerciales.
   • Notification de la modification des activités commerciales (Annexe II-1).
   • Procuration si la personne soumettant les documents n'est pas le représentant légal de la société.
   • Copie valide du Certificat d'enregistrement des entreprises, Certificat d'investissement (le cas échéant).

2. Soumettre les Documents: La société peut soumettre les documents directement au Bureau d'enregistrement des entreprises ou via le système d'enregistrement des entreprises en ligne.

3. Paiement des Frais: La modification des changement d'activité n'entraîne généralement pas de frais, mais une redevance pour la publication des informations d'enregistrement des entreprises (environ 100 000 VND par fois) est requise.

Considérations Importantes:

• Assurez-vous que les codes des activités commerciales sont exacts selon la Décision 27/2018/QD-TTg sur la Classification Standard des Industries au Vietnam.
• Pour les activités commerciales conditionnelles, la société doit répondre à toutes les exigences légales avant d'enregistrer des activités supplémentaires.

Impact Juridique:

La réglementation stipulant qu'un sceau n'est pas requis sur des documents tels que la notification de modification des détails d'enregistrement des entreprises, le procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires, ou les résolutions relatives aux modifications des activités commerciales est clairement énoncée à l'Article 4 du Décret 01/2021/ND-CP. Cette réglementation aide à gagner du temps et simplifie le processus d'enregistrement, en particulier dans le contexte de la numérisation et de l'enregistrement en ligne.

Conclusion:

Bien que le processus de modification des changement d'activité ne soit pas compliqué, il nécessite que la société suive rigoureusement toutes les étapes et réglementations légales. Comprendre et se conformer à ces réglementations aidera la société à ajuster ses opérations commerciales de manière fluide pour répondre aux besoins de développement, tout en évitant les risques juridiques inutiles.

Share:

Lire la suite