CRÉER UNE ENTREPRISE AU VIETNAM : GUIDE COMPLET

 

Créer une entreprise au Vietnam : Guide complet

Ouvrir une entreprise au Vietnam est une opportunité intéressante pour les investisseurs étrangers. Le cadre légal a été mis à jour récemment pour faciliter les démarches administratives. Voici les principales étapes et informations nécessaires pour créer une entreprise au Vietnam.

1. Pourquoi créer une entreprise au Vietnam ?

Le Vietnam est une destination de plus en plus prisée des investisseurs. Grâce à sa croissance économique rapide et à sa main-d'œuvre jeune, le pays offre de nombreuses opportunités. Le gouvernement vietnamien soutient également les investissements étrangers, simplifiant ainsi le processus pour créer une entreprise au Vietnam.

2. Types d'entreprises possibles

Il existe plusieurs types de structures juridiques pour créer une entreprise au Vietnam :

• Société à responsabilité limitée (SARL) : la forme la plus courante.
• Société par actions (SAS) : adaptée aux grandes entreprises cherchant à lever des fonds.
• Entreprise individuelle : simple à mettre en place, mais avec des responsabilités personnelles accrues. Chaque type d’entreprise a ses avantages et inconvénients selon le modèle d’affaires souhaité.

3. Les étapes pour créer une entreprise au Vietnam

Le processus de création d'une entreprise au Vietnam peut sembler complexe. Cependant, il est bien encadré par la législation vietnamienne. Voici les principales étapes :

• Préparation des documents : cela comprend la rédaction du nom de l'entreprise, du capital investi et des objectifs commerciaux.
• Enregistrement de l'entreprise : une demande officielle doit être déposée auprès du Département de la planification et de l'investissement (DPI).
• Obtention de la licence d’investissement : cette étape est nécessaire pour les investisseurs étrangers souhaitant créer une entreprise au Vietnam.

Les documents requis varient selon le type d'entreprise choisi, mais ils comprennent généralement une preuve d'identité, des informations sur les actionnaires, et les statuts de l'entreprise.

4. Le processus légal : Inscription et approbation

Une fois les documents préparés, le dépôt doit être effectué auprès du DPI. La procédure d’inscription dure généralement entre 5 et 15 jours ouvrables. Après l'approbation, l'entreprise reçoit un certificat d'enregistrement qui officialise la création de l'entité. Ce certificat est indispensable pour créer une entreprise au Vietnam.

5. Le cadre fiscal et légal

Le système fiscal vietnamien peut paraître complexe, mais il est essentiel pour garantir la conformité de l'entreprise. Le taux d’imposition des sociétés est actuellement de 20 %. En tant qu’investisseur, vous devrez aussi vous conformer aux obligations en matière de TVA, qui est généralement de 10 %.

Des exonérations fiscales peuvent être accordées dans certains secteurs ou régions du pays. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités locales pour savoir si votre entreprise pourrait en bénéficier.

6. Gestion des capitaux étrangers

Pour créer une entreprise au Vietnam en tant qu’investisseur étranger, il est nécessaire d'ouvrir un compte en banque local. Ce compte doit être utilisé pour toutes les transactions liées à l'investissement initial et aux activités commerciales de l'entreprise. De plus, le transfert de fonds à l’étranger est soumis à certaines restrictions.

Le cadre légal vietnamien exige également une déclaration des capitaux apportés dans les 90 jours suivant l'approbation de l'entreprise. Cette étape est cruciale pour garantir la transparence et éviter toute sanction.

7. Travail et emploi

Les entreprises doivent respecter la réglementation du travail vietnamienne, notamment en matière de contrats, de salaires et de protection sociale. Il est également obligatoire de déclarer les employés et de souscrire aux assurances sociales et médicales.

De plus, pour embaucher des travailleurs étrangers, l'entreprise doit obtenir un permis de travail pour chaque employé étranger. Ce processus peut prendre du temps, il est donc conseillé de le planifier à l'avance.

8. Expansion et investissements futurs

Une fois l’entreprise créée, il est possible d’envisager des expansions futures. Le Vietnam offre des opportunités dans de nombreux secteurs comme la technologie, la fabrication, ou encore l’agriculture. Le cadre légal pour créer une entreprise au Vietnam permet également de fusionner ou d'acquérir des entreprises existantes, offrant ainsi des possibilités de croissance rapide.

9. Les erreurs à éviter

Bien que le processus pour créer une entreprise au Vietnam soit relativement simple, certaines erreurs peuvent ralentir le processus. Voici quelques conseils pour les éviter :

• Mauvaise préparation des documents : chaque formulaire doit être correctement rempli, et tous les documents doivent être fournis en vietnamien ou accompagnés d'une traduction assermentée.
• Négliger le suivi fiscal : il est essentiel de respecter toutes les obligations fiscales, même si l’entreprise est en phase de démarrage.

10. Conclusion

Créer une entreprise au Vietnam est une démarche accessible, mais elle nécessite de bien connaître le cadre légal et administratif. Grâce à un environnement favorable aux investissements étrangers et à des politiques incitatives, le Vietnam se positionne comme un pays de choix pour les entrepreneurs.

Avec une préparation adéquate et un suivi rigoureux des formalités, il est tout à fait possible de réussir l’implantation de son entreprise au Vietnam. Pour tout conseil ou assistance, n’hésitez pas à contacter Unilaw au +84 (091 226 6811) ou par email à legal@unilaw.vn.

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AVOCAT AU VIETNAM : UNE PROFESSION CRUCIALE ET FLORISSANTE

Avocat au Vietnam : Une Profession Cruciale et Florissante

Les avocats au Vietnam jouent un rôle essentiel dans la protection des droits et des intérêts des citoyens et des entreprises. Que ce soit dans les affaires civiles, commerciales ou pénales, les avocats sont indispensables pour garantir le respect de la loi. Le métier d'avocat au Vietnam, ou "avocat Vietnam", est de plus en plus sollicité dans une société en pleine mutation juridique et économique.

L’évolution de la profession d’avocat au Vietnam

L’évolution rapide des lois et des régulations au Vietnam a accru la demande de services juridiques spécialisés. Le rôle de l'avocat au Vietnam a ainsi considérablement évolué au fil des ans. Les avocats sont désormais impliqués non seulement dans les procédures judiciaires classiques, mais aussi dans la négociation de contrats commerciaux, les conseils en investissement étranger, et les litiges internationaux.

Les avocats au Vietnam doivent se conformer à des normes strictes et à un code de conduite professionnel rigoureux. Ils doivent non seulement posséder une connaissance approfondie des lois vietnamiennes, mais aussi une capacité à comprendre les réglementations internationales, étant donné la globalisation croissante des affaires. La formation des avocats au Vietnam est rigoureuse, et les diplômes en droit doivent être complétés par un stage pratique dans un cabinet d'avocats reconnu avant d'être autorisés à exercer.

Les domaines d’intervention des avocats au Vietnam

Les avocats au Vietnam interviennent dans divers domaines. L’un des secteurs les plus dynamiques est celui des affaires commerciales. L'avocat au Vietnam peut conseiller les entreprises locales et étrangères sur les réglementations commerciales et les aider à naviguer dans le cadre juridique complexe du pays. Que ce soit pour des questions de droit des sociétés, de fusions et acquisitions, ou de propriété intellectuelle, les avocats sont des partenaires stratégiques.

Le droit immobilier est un autre domaine dans lequel les avocats au Vietnam jouent un rôle crucial. Les étrangers et les entreprises cherchant à investir dans l'immobilier au Vietnam se tournent vers des avocats pour les conseiller sur les questions liées aux baux commerciaux, à l’achat de propriétés, et à la conformité aux réglementations locales.

L'importance de l'avocat en droit pénal

Dans le domaine du droit pénal, le rôle de l'avocat au Vietnam est également vital. Les affaires pénales nécessitent souvent une représentation légale experte, que ce soit pour défendre les accusés ou pour représenter les victimes. Les avocats spécialisés en droit pénal assistent leurs clients tout au long du processus judiciaire, de l’enquête à la défense lors des procès.

Dans les affaires pénales, il est essentiel que les droits de l’accusé soient protégés conformément à la loi. Les avocats au Vietnam veillent à ce que leurs clients soient traités équitablement et à ce que les preuves soient présentées de manière légale. Ils fournissent également des conseils stratégiques pour minimiser les risques et maximiser les chances de succès lors des procédures judiciaires.

Avocats et investissements étrangers au Vietnam

Le Vietnam est devenu une destination attrayante pour les investissements étrangers grâce à ses réformes économiques et à sa stabilité politique. Les investisseurs étrangers ont souvent besoin des services d'un avocat au Vietnam pour comprendre les lois locales et s'assurer que leurs investissements sont protégés. Les avocats spécialisés dans ce domaine peuvent aider à la création d'entreprises, à la rédaction de contrats et à la gestion des risques juridiques associés à l'investissement.

Les entreprises étrangères qui souhaitent s’implanter au Vietnam doivent également s’assurer que leurs activités sont conformes aux lois vietnamiennes en matière d’emploi, d’impôts et de protection de l’environnement. Dans ce contexte, l'avocat Vietnam devient un partenaire essentiel pour garantir que l’entreprise respecte les obligations légales tout en optimisant ses opérations.

L'accès aux services juridiques au Vietnam

Il est important pour les particuliers et les entreprises de pouvoir accéder facilement à des services juridiques de qualité au Vietnam. De nombreuses personnes peuvent hésiter à faire appel à un avocat en raison des coûts perçus ou de la complexité des procédures. Cependant, il existe de nombreux cabinets d’avocats au Vietnam qui offrent des consultations initiales gratuites ou des services à des tarifs compétitifs.

L’avocat Vietnam offre également des services spécialisés pour les expatriés vivant au Vietnam. Ces services incluent la gestion des affaires liées à l'immigration, à la propriété, et aux différends contractuels. Les avocats au Vietnam sont capables de fournir des conseils en plusieurs langues, ce qui est un atout pour les étrangers qui peuvent rencontrer des difficultés à comprendre les lois locales.

Pourquoi faire appel à un avocat au Vietnam ?

Le système juridique vietnamien peut être complexe et difficile à naviguer pour les personnes qui ne sont pas familiarisées avec ses subtilités. Faire appel à un avocat Vietnam est donc essentiel pour garantir que les affaires juridiques sont gérées de manière efficace et conforme à la loi. Que vous soyez une entreprise cherchant à s’implanter au Vietnam ou un particulier ayant besoin d’assistance juridique, l’avocat Vietnam peut vous guider tout au long du processus.

En outre, les avocats au Vietnam jouent un rôle crucial dans la médiation et la résolution des conflits. Plutôt que de recourir immédiatement à des actions en justice coûteuses et longues, les avocats peuvent souvent négocier des accords amiables entre les parties en conflit, ce qui permet de gagner du temps et de réduire les frais juridiques.

Conclusion

Le métier d’avocat au Vietnam est en pleine expansion et joue un rôle de plus en plus central dans la société vietnamienne. Grâce à leur expertise, les avocats aident les particuliers et les entreprises à naviguer dans un environnement juridique complexe et en constante évolution. Que ce soit pour des conseils en affaires, des litiges, ou des investissements étrangers, l’avocat Vietnam est un partenaire indispensable pour garantir la conformité et la sécurité juridique.

Pour plus d'informations, contactez Unilaw au +84 (091 226 6811) ou par email à legal@unilaw.vn.

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INVESTISSEMENT AU VIETNAM : OPPORTUNITÉS ET DÉFIS POUR LES INVESTISSEURS INTERNATIONAUX

 Introduction

Le Vietnam est devenu l'une des destinations les plus attractives pour les investissements étrangers en Asie du Sud-Est. Grâce à une économie en pleine croissance, une stabilité politique et des réformes économiques significatives, le pays offre un environnement propice à l'investissement. Cet article explorera les avantages et les défis liés à l'investissement au Vietnam, ainsi que les secteurs clés pour les investisseurs internationaux.

Croissance économique et stabilité

Depuis les deux dernières décennies, le Vietnam a maintenu un taux de croissance économique élevé, atteignant en moyenne 6 à 7 % par an. Cette croissance soutenue fait du pays un hub attractif pour l'investissement au Vietnam. Selon le Ministère de l'Investissement, les investissements directs étrangers (IDE) jouent un rôle crucial dans le développement économique du pays​​. En 2021, le gouvernement vietnamien a mis en œuvre des réformes pour simplifier les processus de création d'entreprises, rendant ainsi l'investissement au Vietnam encore plus accessible.

La stabilité politique du Vietnam est un autre facteur clé qui rassure les investisseurs. Le pays est dirigé par un gouvernement stable, engagé dans des réformes économiques pour attirer davantage de capitaux étrangers. De plus, le Vietnam est membre de plusieurs accords de libre-échange, tels que le CPTPP et l'EVFTA, facilitant l'accès aux marchés mondiaux.

Secteurs attractifs pour l'investissement

Le Vietnam offre de nombreuses opportunités d'investissement dans divers secteurs. Parmi les secteurs clés, on trouve l'industrie manufacturière, la technologie, l'agriculture et l'immobilier.

• Industrie manufacturière : Ce secteur est un pilier de l'économie vietnamienne. Grâce à des coûts de main-d'œuvre compétitifs et une infrastructure en amélioration, de nombreuses entreprises choisissent d'établir leurs usines au Vietnam pour desservir les marchés asiatiques et mondiaux.

• Technologie : Le Vietnam connaît une croissance rapide dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC). Les start-ups technologiques et les entreprises de services numériques sont en plein essor, attirant des fonds d'investissement étrangers.

• Agriculture : Bien que le secteur agricole soit traditionnellement moins prisé par les investisseurs, il représente un fort potentiel grâce à la demande croissante de produits alimentaires biologiques et durables.

• Immobilier : L'urbanisation rapide du pays, combinée à une classe moyenne croissante, fait de l'immobilier un secteur particulièrement attractif pour l'investissement au Vietnam.

Réglementations et incitations pour les investisseurs

Le gouvernement vietnamien a mis en place des mesures incitatives pour encourager les investissements étrangers, en particulier dans les secteurs prioritaires tels que les technologies vertes et l'infrastructure. Selon la loi sur l'investissement de 2020, les investisseurs étrangers bénéficient d'exonérations fiscales et de facilités pour l'acquisition de terrains dans certaines zones économiques spéciales​.

De plus, le processus de création d'entreprise a été simplifié. Le ministère du Plan et de l'Investissement a mis en place une plateforme en ligne pour faciliter l'enregistrement des entreprises​. Ce système numérique réduit les délais et les coûts liés à la création d'une société, rendant l'investissement au Vietnam plus attrayant.

Défis pour les investisseurs étrangers

Malgré les opportunités, investir au Vietnam présente certains défis. L'un des principaux obstacles est la complexité du cadre juridique. Les lois et règlements peuvent parfois être flous, et les procédures administratives, bien que simplifiées, restent fastidieuses pour certains investisseurs. La transparence des réglementations et l'application des lois peuvent varier selon les provinces et les autorités locales.

Un autre défi est l'infrastructure. Bien que le pays ait fait des progrès significatifs, certaines régions manquent encore d'infrastructures de transport et de logistique adéquates, ce qui peut freiner l'expansion des entreprises.

Enfin, la concurrence régionale constitue également un défi. Des pays voisins comme la Thaïlande et l'Indonésie offrent également des avantages compétitifs pour les investisseurs, notamment en matière de main-d'œuvre et de facilités administratives.

Conseils pour réussir son investissement au Vietnam

Pour réussir un investissement au Vietnam, il est essentiel de bien comprendre le marché local et de s'entourer d'experts juridiques et financiers. Les investisseurs devraient collaborer avec des partenaires locaux qui comprennent les spécificités du marché vietnamien. Cela peut inclure des cabinets d'avocats spécialisés dans l'investissement ou des consultants en affaires.

De plus, il est crucial de bien évaluer les risques liés aux fluctuations du marché et de l'économie globale. Une planification rigoureuse et une évaluation des risques permettront de maximiser les chances de succès de l'investissement au Vietnam.

Conclusion

L'investissement au Vietnam offre d'excellentes opportunités pour les investisseurs internationaux, en particulier dans les secteurs de la manufacture, de la technologie, de l'agriculture et de l'immobilier. Avec une économie en pleine croissance, un cadre juridique en amélioration et des incitations gouvernementales attrayantes, le Vietnam est bien positionné pour continuer à attirer des investissements étrangers.

Cependant, il est essentiel de bien comprendre les défis inhérents à ce marché, notamment en ce qui concerne la réglementation et l'infrastructure. En s'entourant des bons partenaires et en adoptant une approche stratégique, les investisseurs peuvent tirer parti des nombreuses opportunités offertes par l'investissement au Vietnam.

Pour plus d'informations, contactez Unilaw au +84 (091 226 6811) ou par email à legal@unilaw.vn.

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INVESTIR AU VIETNAM : OPPORTUNITÉS ET DÉFIS POUR LES INVESTISSEURS ÉTRANGERS

 

Investir au Vietnam : Opportunités et défis pour les investisseurs étrangers

Le Vietnam est devenu une destination incontournable pour les investisseurs internationaux. Le climat économique, les réformes et la stabilité politique en font un marché attractif. Cet article explore les raisons pour lesquelles investir au Vietnam est une stratégie judicieuse pour les investisseurs en quête de nouvelles opportunités en Asie du Sud-Est.

Un cadre économique favorable

Le Vietnam a affiché une croissance économique impressionnante au cours des dernières décennies. En 2020, malgré la pandémie, l'économie vietnamienne a montré une résilience notable, enregistrant une croissance positive. Ce dynamisme est soutenu par des réformes économiques et une ouverture progressive aux investissements étrangers.

Le gouvernement vietnamien a mis en place des politiques incitatives pour attirer les investissements étrangers, notamment dans les zones industrielles et les secteurs stratégiques. Cela comprend des réductions fiscales, des exonérations douanières et des facilités administratives. Ces mesures visent à faciliter l’investissement au Vietnam et à créer un environnement propice pour les affaires.

Secteurs porteurs d'opportunités

L'investissement au Vietnam peut être particulièrement attractif dans plusieurs secteurs. Le secteur manufacturier, par exemple, joue un rôle clé dans l'économie du pays. Grâce à une main-d'œuvre abondante et compétitive, le Vietnam est devenu un centre de production de premier plan en Asie. De nombreuses entreprises choisissent d'y délocaliser leur production pour réduire leurs coûts.

Le secteur des technologies de l'information connaît également une croissance rapide. Le gouvernement encourage les investissements dans les technologies avancées, en particulier dans le développement de logiciels et de l'intelligence artificielle. Investir dans ce secteur au Vietnam peut offrir un potentiel de croissance substantiel à long terme.

Infrastructures en développement

Un autre avantage d'investir au Vietnam réside dans les améliorations constantes des infrastructures. Le gouvernement investit massivement dans la modernisation des routes, des ports et des aéroports. Ces projets facilitent le transport des marchandises et améliorent l'accès aux marchés internationaux. Les zones industrielles modernes sont également bien connectées aux principaux centres économiques.

La modernisation du réseau électrique et des télécommunications est également en cours, ce qui favorise la croissance des secteurs technologiques et industriels. Cela crée un environnement idéal pour les investisseurs souhaitant développer leurs activités dans la région.

Main-d'œuvre qualifiée et compétitive

Le Vietnam offre une main-d'œuvre jeune, dynamique et bien formée. Avec une population de plus de 95 millions de personnes, le pays dispose d'un réservoir important de travailleurs compétents. La main-d'œuvre vietnamienne est non seulement qualifiée, mais elle reste également compétitive par rapport à d'autres pays de la région, comme la Chine ou la Thaïlande. C'est un atout majeur pour ceux qui envisagent d’investir au Vietnam.

Les universités et les centres de formation techniques du Vietnam forment des talents dans des domaines clés comme l’ingénierie, la technologie et le commerce. Cette force de travail qualifiée constitue un avantage pour les entreprises étrangères souhaitant s’implanter au Vietnam.

Défis potentiels pour les investisseurs

Bien que le Vietnam soit une destination attractive, l’investissement au Vietnam présente certains défis. La bureaucratie administrative reste un obstacle pour certains investisseurs étrangers. Les procédures peuvent parfois être longues et complexes, bien que le gouvernement ait fait des efforts pour simplifier ces démarches.

Le cadre juridique peut également poser des difficultés, en particulier pour les entreprises étrangères non familières avec le droit vietnamien. Il est essentiel de bien comprendre les lois locales et de travailler avec des experts juridiques pour éviter les erreurs.

L'importance des accords commerciaux

L'un des grands avantages d'investir au Vietnam est l'accès privilégié à de nombreux accords commerciaux. Le Vietnam est membre de plusieurs accords de libre-échange, notamment avec l'Union européenne, le Japon et les États-Unis. Cela permet aux investisseurs de bénéficier de tarifs douaniers réduits et d'un accès facilité aux marchés mondiaux.

L'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Vietnam (EVFTA), par exemple, ouvre de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes qui souhaitent exporter vers le Vietnam ou utiliser le pays comme base de production pour leurs opérations en Asie. Ce type d'accord renforce l'attractivité du Vietnam en tant que destination d'investissement stratégique.

Investir dans le développement durable

Le Vietnam prend également des mesures pour promouvoir un développement durable. Les investisseurs intéressés par les énergies renouvelables et les technologies vertes trouvent un marché en plein essor. Le gouvernement encourage activement les investissements dans l'énergie solaire et éolienne, ce qui fait du Vietnam une destination de choix pour les projets durables.

Les entreprises qui choisissent d’investir au Vietnam dans des projets respectueux de l'environnement peuvent non seulement contribuer à la croissance économique du pays, mais aussi bénéficier d'incitations spécifiques dans ce domaine.

Conclusion : Un marché en pleine croissance

En conclusion, investir au Vietnam offre de nombreuses opportunités aux entreprises et aux investisseurs internationaux. Avec une économie en pleine croissance, des réformes économiques favorables et une main-d'œuvre qualifiée, le Vietnam se positionne comme un acteur clé en Asie du Sud-Est. Cependant, il est important de bien comprendre les particularités du marché vietnamien et de surmonter les défis administratifs pour réussir son investissement.

Pour toute question relative à l’investissement au Vietnam, n’hésitez pas à contacter Unilaw au +84 (091 226 6811) ou par email à legal@unilaw.vn.

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Guide pour les entreprises face à la violation du droit d'auteur d’un logiciel: Comment prouver la violation et demander des dommages et intérêts

La violation du droit d'auteur d'un logiciel (protection des logiciels par le droit d'auteur) est une problématique complexe pouvant causer des préjudices considérables aux entreprises. Pour faire valoir leurs droits, les sociétés doivent suivre une procédure légale claire et rassembler des preuves suffisantes. Voici les étapes spécifiques, basées sur les articles 204 et 205 de la Loi sur la propriété intellectuelle, illustrées par le cas de PTC et de la société Cotec Plastic Co., Ltd (NC).

Étape 1 : Comment détecter et prouver la violation du droit d'auteur d’un logiciel?

1.1. Comment inspecter les systèmes informatiques de l’auteur de la violation ?
• Dans cette affaire, PTC a découvert que NC utilisait le logiciel Pro/ENGINEER Wildfire 5.0 sans licence en inspectant les systèmes informatiques de NC. Une équipe du ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme a confirmé que le logiciel était installé et utilisé sur plusieurs ordinateurs de NC sans licence légale, constituant ainsi une violation du droit d'auteur d’un logiciel.
1.2. Comment collecter des preuves via des captures d’écran et des vidéos ?
• Dans l’affaire entre PTC et NC, PTC a rassemblé des captures d’écran et des journaux système comme preuves pour démontrer la violation du droit d'auteur d’un logiciel par NC.

Étape 2 : Que faire après avoir envoyé un avis de violation et une demande de dommages et intérêts ?
Après avoir collecté suffisamment de preuves de la violation du droit d'auteur d’un logiciel, la prochaine étape consiste à envoyer un avis de violation. Si l’auteur de la violation refuse de coopérer, l’entreprise peut demander l’intervention des autorités compétentes ou du tribunal.

Étape 3 : Comment solliciter l'intervention des autorités compétentes ?
Exemple tiré de l'affaire entre PTC et NC :

Dans cette affaire, une équipe d’inspection inter-ministérielle a procédé à une inspection du siège de NC le 12/04/2019 et a découvert plusieurs copies non autorisées du logiciel Pro/ENGINEER Wildfire 5.0 installées sur les systèmes informatiques de NC. Les résultats de l’inspection ont été documentés et envoyés à PTC, confirmant que NC avait violé les droits de propriété intellectuelle de PTC par le biais d’une violation du droit d'auteur d’un logiciel.

Étape 4 : Comment porter l’affaire devant les tribunaux et réclamer des dommages et intérêts pour la violation du droit d'auteur d’un logiciel?
Analyse de l’article 204 : Comment déterminer les dommages résultant de la violation du droit d'auteur d’un logiciel?

Selon l’article 204, les dommages se divisent en dommages matériels et moraux.
• Exemple de dommages matériels dans l’affaire PTC : PTC a démontré que NC avait causé une perte financière en ne procédant pas à l’achat de la licence du logiciel, constituant ainsi une violation du droit d'auteur d’un logiciel. PTC a calculé les dommages en se basant sur un contrat de vente de logiciels avec Tien Phong Plastic Company, d'une valeur de 1,553 milliard VND. Par conséquent, PTC a demandé une indemnisation équivalente à cette valeur légale de la licence.
• Exemple de dommages moraux : Si la violation de la violation du droit d'auteur d’un logiciel affecte la réputation ou la notoriété de l’entreprise, celle-ci peut demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. Par exemple, si le logiciel piraté est utilisé dans des projets de mauvaise qualité, la réputation de l’entreprise peut en être négativement affectée.

Étape 5 : Comment négocier et parvenir à un accord sur l’indemnisation pour la violation du droit d'auteur d’un logiciel?

Pour mieux comprendre l’application des articles 204 et 205 de la Loi sur la propriété intellectuelle dans l’affaire entre PTC et NC, analysons des dispositions spécifiques et des exemples issus de cette affaire :

1. Article 204 : Principes de détermination des dommages résultant de la violation du droit d'auteur d’un logiciel

a) Dommages matériels
Selon l’article 204(1)(a), les dommages matériels incluent la perte de biens, la diminution des revenus, des profits, des opportunités d’affaires, et les coûts raisonnables pour prévenir les dommages. Appliqué à l’affaire :
• Perte de biens : PTC a démontré que l’utilisation non autorisée de Pro/ENGINEER Wildfire 5.0 par NC avait entraîné une perte de revenus, constituant ainsi une violation du droit d'auteur d’un logiciel. Si NC avait acheté la licence légalement, PTC aurait bénéficié des profits de la vente du logiciel.
• Diminution des profits : PTC a fourni des contrats de vente de logiciels avec Tien Phong Plastic Company et SR Suntour (Vietnam), prouvant que le logiciel Pro/ENGINEER avait une grande valeur sur le marché vietnamien. Si NC avait acheté la licence, PTC aurait obtenu un profit similaire à celui de ces contrats.
• Coûts raisonnables pour prévenir les dommages : PTC a dû engager des frais juridiques, y compris les honoraires d'avocats, et a consacré du temps et des efforts à la collecte de preuves et au suivi du litige pour la violation du droit d'auteur d’un logiciel.

b) Dommages moraux
L’article 204(1)(b) définit les dommages moraux comme la perte d’honneur, de réputation et d’autres souffrances morales causées à l’auteur de l’œuvre ou au titulaire des droits. Appliqué à l’affaire :
Dans ce cas, les dommages moraux n’étaient pas au centre de l’affaire, car il s’agissait d’une violation du droit d'auteur d’un logiciel, qui n’affecte pas directement l’honneur ou la réputation d’un auteur individuel. Cependant, PTC pourrait estimer que sa réputation a été affectée par l’utilisation non autorisée de son logiciel, réduisant ainsi la valeur de la marque de l’entreprise.

2. Article 205 : Base de détermination des compensations pour la violation du droit d'auteur d’un logiciel

a) Total des dommages matériels en termes monétaires plus les profits du défendeur
Selon l’article 205(1)(a), le plaignant peut demander une indemnisation pour l’ensemble des dommages matériels ainsi que les profits que le défendeur a tirés de la violation du droit d'auteur d’un logiciel. Appliqué à l’affaire :
PTC a réclamé des dommages matériels en se basant sur la valeur du logiciel que NC avait piraté. PTC a utilisé le prix de vente de son logiciel à d’autres entreprises pour déterminer les dommages réels. Par exemple, le contrat de vente de logiciels avec Tien Phong Plastic Company était évalué à 1,553 milliard VND. Le total des dommages matériels comprenait les revenus perdus en raison de la violation du droit d'auteur d’un logiciel par NC.

b) Frais de licence pour le transfert des droits d’usage
L’article 205(1)(b) permet de déterminer les dommages sur la base de la valeur que le défendeur aurait dû payer pour acquérir légalement les droits d’usage. Appliqué à l’affaire :
Si NC avait acheté une licence légale pour le logiciel auprès de PTC, il aurait payé un prix équivalent à celui des contrats signés par PTC avec d'autres clients. Par exemple, les frais de licence pour le logiciel Pro/ENGINEER Wildfire 5.0 à cette époque étaient d’environ 1,553 milliard VND pour un client. Ainsi, PTC a réclamé des dommages sur la base de cette valeur.

c) Autres méthodes de calcul des dommages matériels
L’article 205(1)(c) permet au plaignant de proposer d'autres méthodes de calcul des dommages, conformément à la loi. Appliqué à l’affaire :
PTC a modifié sa demande au cours de la procédure, réduisant la réclamation initiale de 12,6 milliards VND à 1,618 milliard VND lors du premier procès, puis la réduisant volontairement à 1,128 milliard VND lors du procès en appel.

d) Indemnisation ne dépassant pas 500 millions de VND si les dommages ne peuvent pas être quantifiés
L’article 205(1)(d) stipule que si des dommages matériels spécifiques ne peuvent être quantifiés, l’indemnisation est limitée à 500 millions VND, déterminée par le tribunal.
Cette clause ne s’est pas appliquée dans l’affaire, car PTC a fourni des preuves de dommages quantifiables basées sur des contrats de logiciels antérieurs. Le tribunal a examiné les preuves et a déterminé une indemnisation basée sur la valeur réelle du logiciel, résultant de la violation du droit d'auteur d’un logiciel.

2. Compensation pour dommages moraux
   Selon l’article 205(2), si des dommages moraux surviennent, le plaignant peut demander une indemnisation allant de 5 millions VND à 50 millions VND.
   Dans cette affaire, les dommages moraux n’ont pas été soulignés car il s’agissait d’une violation du droit d’auteur liée à un logiciel (la protection des logiciels par le droit d'auteur), et non d’une œuvre littéraire ou artistique. Par conséquent, aucune compensation pour dommages moraux n’a été demandée.

3. Frais raisonnables pour l’embauche d’un avocat
   L’article 205(3) permet au plaignant de réclamer des frais raisonnables pour l’embauche d’un avocat.
   PTC avait le droit de demander à NC de compenser les frais raisonnables engagés pour l’embauche d’un avocat et d’autres frais juridiques liés à la poursuite de l’affaire de la violation du droit d'auteur d’un logiciel.

Étape 6 : Que faut-il faire pour faire exécuter le jugement du tribunal ?
Après l’émission d’un jugement, la partie violatrice doit se conformer à la décision du tribunal et payer l’indemnisation accordée. Si le contrevenant ne respecte pas cette obligation, l’entreprise lésée peut demander aux autorités compétentes de faire exécuter le jugement.

Support juridique par Unilaw
Si votre entreprise fait face à des problèmes liés à la violation du droit d'auteur d’un logiciel ou a besoin d’une assistance juridique pour protéger ses actifs de propriété intellectuelle, n’hésitez pas à nous contacter par email à l’adresse legal@unilaw.vn ou à appeler le 0912266811 pour une consultation détaillée.

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Qui Est Responsable : Le Transporteur Contractuel ou Le Transporteur Effectif ?

 

1. Difficile d'Identifier la Partie Responsable

En pratique, il n'est pas rare que le transporteur contractuel (A) signe un contrat de transport avec l'expéditeur, puis sous-traite le transport à une autre partie (B). B peut ensuite confier la tâche à C, qui peut à son tour sous-traiter à D pour gérer une partie ou la totalité du transport. Lorsque les marchandises sont endommagées ou perdues, l'expéditeur a souvent du mal à déterminer qui doit être poursuivi selon les règles du transporteur maritime : le transporteur contractuel (A) ou le transporteur effectif (D) ?

2. La Réponse dans un Cas Spécifique

Dans l'arrêt n° 08/2023/KDTM-PT du 22/08/2023 rendu par le Tribunal populaire de la province de Bà Rịa - Vũng Tàu, le tribunal a apporté une réponse claire. Le tribunal a déterminé que la faute ayant conduit au dommage incombe au propriétaire du navire Đ (le transporteur effectif). Cependant, en raison de la chaîne de contrats entre les parties, la société N (le transporteur contractuel) a été jugée responsable de l'indemnisation de la société B (la partie subrogée par la société H) pour l'intégralité des pertes. Ainsi, selon le tribunal, l'expéditeur ou la partie subrogée (société B) devrait poursuivre la société N (le transporteur contractuel), même si la faute incombe au transporteur effectif (société Đ).

3. Analyse des Dispositions Légales Applicables

Selon le Code maritime vietnamien de 2015, il est essentiel de distinguer entre différents types de contrats :

• Contrat de transport classique (Article 145) : Dans ce type de contrat, le transporteur contractuel est entièrement responsable envers l'expéditeur, même si une partie ou la totalité du transport est sous-traitée à un transporteur effectif. Cela signifie que l'expéditeur poursuit généralement le transporteur contractuel, car c'est la partie directement contractante.
• Contrat de transport par connaissement (Article 173) : Dans ce type de contrat, l'expéditeur peut avoir le droit de poursuivre le transporteur effectif si la faute s'est produite pendant la portion qu'il a gérée. Cependant, le transporteur contractuel reste responsable envers l'expéditeur pour l'ensemble du processus de transport.

Dans les deux types de contrats, les règles du transporteur maritime jouent un rôle crucial dans la détermination de la responsabilité légale des parties impliquées. Comprendre la nature du contrat vous aidera à identifier la partie correcte à poursuivre en cas de litige.

4. Conclusion et Points Clés à Retenir

Pour éviter les complications lors d'une action en justice, voici quelques points clés :

• Si vous êtes l'expéditeur : En cas de dommage, poursuivez le transporteur contractuel, car il est responsable de l'ensemble du processus de transport selon le contrat signé.
• Pour les contrats de connaissement : Vous pouvez également envisager de poursuivre le transporteur effectif si la faute s'est produite pendant la portion qu'il a gérée.

Conclusion

Dans les litiges relatifs au transport maritime, l'identification de la partie à poursuivre doit se fonder sur le type de contrat et les dispositions légales spécifiques. Comprendre les règles du transporteur maritime vous aidera à prendre des décisions éclairées dans des litiges similaires.

Pour obtenir des conseils juridiques sur les litiges liés au transport maritime ou d'autres questions juridiques connexes, veuillez nous contacter à : legal@unilaw.vn ou par téléphone au 0912266811.

Merci pour votre attention.

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GUIDE POUR L'ENREGISTREMENT DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ENTREPRISE POUR UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

 

L'enregistrement de la fermeture temporaire de l'entreprise pour une société par actions implique de compléter les procédures légales auprès de l'autorité d'enregistrement des entreprises pour cesser temporairement les opérations commerciales pendant une période déterminée.

La reprise des activités commerciales pour une société par actions signifie décider de redémarrer les activités commerciales et notifier l'autorité d'enregistrement des entreprises après une période de fermeture temporaire.

Cet article vous guide sur la manière d'enregistrer la fermeture temporaire de l'entreprise pour une société par actions.

A- Conformité aux procédures d'enregistrement de la fermeture temporaire de l'entreprise pour une société par actions

La conformité aux procédures légales au cours du processus d'enregistrement de la fermeture temporaire de l'entreprise est obligatoire. Cela garantit que les droits de la société sont protégés pendant toute la période de suspension.

1.      Réglementations sur la fermeture temporaire de l'entreprise:

• Selon la Loi sur les entreprises de 2014, les entreprises doivent notifier l'autorité d'enregistrement des entreprises au moins 15 jours avant de suspendre temporairement ou de reprendre les activités commerciales.
• La loi autorise une période maximale de suspension d'activités commerciales de 01 an, avec possibilité de prolongation une seule fois, mais la durée totale ne doit pas dépasser 02 ans.

2.      Conséquences du non-respect: Si une entreprise ne respecte pas les procédures de suspension, deux principales conséquences peuvent survenir :

• Sanctions administratives:
• L'entreprise peut être sanctionnée d'une amende de 1 000 000 VND à 2 000 000 VND si elle ne notifie pas l'autorité d'enregistrement des entreprises dans les délais requis pour la fermeture temporaire.
• Si une branche ou un bureau de représentation n'est pas informé de la suspension lors de l'enregistrement de la fermeture temporaire de l'entreprise, l'amende peut varier de 2 000 000 VND à 3 000 000 VND.
• L'entreprise peut se voir retirer son certificat d'enregistrement si elle suspend ses activités pendant 01 an sans notification.
• Dommages en cas de litige:
• Si l'entreprise ne gère pas et ne conserve pas soigneusement les documents pendant la période de suspension, elle peut rencontrer des difficultés en cas de litiges juridiques.
• Par exemple, dans l'affaire n° 127/2021/DSPT (ICI) du 21 septembre 2021, de la Cour populaire de la province de Đắk Lắk, la société A, qui a suspendu temporairement ses activités du 11 juillet 2020 au 10 juillet 2021, n'a pas géré et conservé les documents correctement. Lorsqu'un litige a surgi concernant une transaction de café avec Mme Lại Thị Ánh D, la société n'a pas pu fournir les preuves nécessaires pour protéger ses droits.
• Le tribunal a condamné la société à être responsable du paiement car elle n'a pas pu fournir de documents prouvant que les difficultés de concurrence sur le marché, qui avaient nécessité une restructuration des activités, avaient affecté sa capacité à payer la dette due à Mme D. Cela souligne l'importance d'une gestion rigoureuse des documents, même pendant la période de suspension.

B. Enregistrement de la fermeture temporaire de l'entreprise

Lorsqu'une société par actions souhaite suspendre temporairement ses activités commerciales, plusieurs étapes importantes doivent être suivies pour garantir la légalité et la validation. Le dossier d'enregistrement pour la fermeture comprend:

• Notification de fermeture temporaire de l'entreprise selon le formulaire.
• Résolutions, décisions, et copies des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.

C. Notification de reprise des activités avant la date limite annoncée

Lorsque la période de suspension prend fin et que la société par actions décide de reprendre ses activités, elle doit en informer les parties concernées. La notification se fait en utilisant le formulaire de Notification de la fermeture temporaire de l'entreprise - Reprise des activités avant la date limite annoncée.

D. Formulaires liés aux procédures de suspension

• Annexe II-19 Notification de la fermeture temporaire de l'entreprise - Reprise des activités avant la date limite annoncée (télécharger ici).
• Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration concernant la fermeture temporaire de l'entreprise.
• Décision du conseil d'administration sur la fermeture temporaire de l'entreprise.

E. Soumission des documents et réception des résultats

Le processus de préparation des documents et de traitement des résultats pour la fermeture temporaire d'une société par actions est similaire au processus de préparation et de traitement des résultats pour la création d'une nouvelle société par actions. Vous pouvez trouver des informations détaillées et des instructions ici.

G. Textes législatifs connexes

Pour plus d'informations sur les textes législatifs relatifs à cette procédure, vous pouvez les consulter ici. N'oubliez pas que ce processus doit être effectué conformément aux réglementations pour éviter tout problème juridique. Cela garantit que la société par actions fonctionne de manière légale et transparente pendant la fermeture temporaire de l'entreprise.

Si vous avez des questions ou avez besoin d'une assistance supplémentaire, veuillez contacter Unilaw au 0912266811 ou par email à legal@unilaw.vn.

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